Article L1234.20 (En vigueur depuis le 27 juin 2008)
Sous-section 2 : Reçu pour solde de tout compte - Section 2 : Documents remis par l'employeur - Chapitre IV - Titre III - Livre II - Première partie - - Pertinence: 100%
Dernière mise à jour 20/04/2024
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Article L1234.20 (Modifié depuis le 27 juin 2008)
Sous-section 2 : Reçu pour solde de tout compte - Section 2 : Documents remis par l'employeur - Chapitre IV - Titre III - Livre II - Première partie - - Pertinence: 100%