Article L1234.9 (Modifié depuis le 27 juin 2008)
Sous-section 2 : Indemnité de licenciement - Section 1 : Préavis et indemnité de licenciement - Chapitre IV - Titre III - Livre II - Première partie - - Pertinence: 100%
Dernière mise à jour 26/04/2024
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Article L1234.9 (En vigueur depuis le 27 juin 2008)
Sous-section 2 : Indemnité de licenciement - Section 1 : Préavis et indemnité de licenciement - Chapitre IV - Titre III - Livre II - Première partie - - Pertinence: 100%