Article L1242.8 (Modifié depuis le 01 mai 2008)
Section 2 : Fixation du terme et durée du contrat - Chapitre II : Conclusion et exécution du contrat - Titre IV - Livre II - Première partie - - Pertinence: 100%
Dernière mise à jour 25/04/2024
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Article L1242.8 (En vigueur depuis le 01 mai 2008)
Section 2 : Fixation du terme et durée du contrat - Chapitre II : Conclusion et exécution du contrat - Titre IV - Livre II - Première partie - - Pertinence: 100%