Article L1271.12 (Modifié depuis le 14 mai 2009)
Section 2 : Dispositions financières - Chapitre Ier : Chèque emploi-service universel - Titre VII - Livre II - Première partie - - Pertinence: 100%
Dernière mise à jour 26/04/2024
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Article L1271.12 (En vigueur depuis le 14 mai 2009)
Section 2 : Dispositions financières - Chapitre Ier : Chèque emploi-service universel - Titre VII - Livre II - Première partie - - Pertinence: 100%