Article L1423.6 (Modifié depuis le 14 mai 2009)
Section 2 : Président et vice-président - Chapitre III : Organisation et fonctionnement - Titre II - Livre IV - Première partie - - Pertinence: 100%
Dernière mise à jour 26/04/2024
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Article L1423.6 (En vigueur depuis le 14 mai 2009)
Section 2 : Président et vice-président - Chapitre III : Organisation et fonctionnement - Titre II - Livre IV - Première partie - - Pertinence: 100%