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Article L1423.9 (Modifié depuis le 14 mai 2009)

Section 3 : Difficultés de constitution et de fonctionnement - Chapitre III : Organisation et fonctionnement - Titre II - Livre IV - Première partie - - Pertinence: 100%

Article L1423.9 (En vigueur depuis le 14 mai 2009)

Section 3 : Difficultés de constitution et de fonctionnement - Chapitre III : Organisation et fonctionnement - Titre II - Livre IV - Première partie - - Pertinence: 100%