Article L1442.6 (Modifié depuis le 14 mai 2009)
Section 2 : Exercice du mandat - Chapitre II : Statut des conseillers prud'hommes - Titre IV - Livre IV - Première partie - - Pertinence: 100%
Dernière mise à jour 20/04/2024
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Article L1442.6 (En vigueur depuis le 14 mai 2009)
Section 2 : Exercice du mandat - Chapitre II : Statut des conseillers prud'hommes - Titre IV - Livre IV - Première partie - - Pertinence: 100%