Article L2143.15 (En vigueur depuis le 01 mai 2008)
Sous-section 1 : Heures de délégation - Section 3 : Exercice des fonctions - Chapitre III - Titre IV - Livre Ier - Deuxième partie - - Pertinence: 100%
Dernière mise à jour 20/04/2024
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Article L2143.15 (Modifié depuis le 01 mai 2008)
Sous-section 1 : Heures de délégation - Section 3 : Exercice des fonctions - Chapitre III - Titre IV - Livre Ier - Deuxième partie - - Pertinence: 100%