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Article L2143.5 (Modifié depuis le 22 août 2008)

Paragraphe 1 : Entreprises de cinquante salariés et plus - Sous-section 2 : Conditions d'effectifs - Section 1 - Chapitre III - Titre IV - Livre Ier - Deuxième partie - - Pertinence: 100%

Article L2143.5 (Modifié depuis le 24 mars 2012)

Paragraphe 1 : Entreprises de cinquante salariés et plus - Sous-section 2 : Conditions d'effectifs - Section 1 - Chapitre III - Titre IV - Livre Ier - Deuxième partie - - Pertinence: 100%

Article L2143.5 (En vigueur depuis le 24 mars 2012)

Paragraphe 1 : Entreprises de cinquante salariés et plus - Sous-section 2 : Conditions d'effectifs - Section 1 - Chapitre III - Titre IV - Livre Ier - Deuxième partie - - Pertinence: 100%