Article L2143.6 (Modifié depuis le 22 août 2008)
Paragraphe 2 : Entreprises de moins de cinquante salariés - Sous-section 2 : Conditions d'effectifs - Section 1 - Chapitre III - Titre IV - Livre Ier - Deuxième partie - - Pertinence: 100%
Dernière mise à jour 17/04/2024
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Article L2143.6 (En vigueur depuis le 22 août 2008)
Paragraphe 2 : Entreprises de moins de cinquante salariés - Sous-section 2 : Conditions d'effectifs - Section 1 - Chapitre III - Titre IV - Livre Ier - Deuxième partie - - Pertinence: 100%