Article L2231.1 (Modifié depuis le 22 août 2008)
Section 1 : Capacité à négocier - Chapitre Ier : Conditions de validité - Titre III - Livre II - Deuxième partie - - Pertinence: 100%
Dernière mise à jour 24/04/2024
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Article L2231.1 (En vigueur depuis le 22 août 2008)
Section 1 : Capacité à négocier - Chapitre Ier : Conditions de validité - Titre III - Livre II - Deuxième partie - - Pertinence: 100%