Article L2232.7 (Modifié depuis le 17 octobre 2010)
Section 2 : Conventions de branche et accords professionnels - Chapitre II : Règles applicables à chaque niveau de négociation - Titre III - Livre II - Deuxième partie - - Pertinence: 100%
Dernière mise à jour 20/04/2024
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Article L2232.7 (Modifié depuis le 22 août 2008)
Section 2 : Conventions de branche et accords professionnels - Chapitre II : Règles applicables à chaque niveau de négociation - Titre III - Livre II - Deuxième partie - - Pertinence: 100%
Article L2232.7 (En vigueur depuis le 17 octobre 2010)
Section 2 : Conventions de branche et accords professionnels - Chapitre II : Règles applicables à chaque niveau de négociation - Titre III - Livre II - Deuxième partie - - Pertinence: 100%