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Article L2234.1 (Modifié depuis le 17 octobre 2010)

Chapitre IV : Commissions paritaires locales - Titre III : Conditions de négociation et de conclusion des conventions et accords collectifs de travail - Livre II - Deuxième partie - - Pertinence: 100%

Article L2234.1 (En vigueur depuis le 17 octobre 2010)

Chapitre IV : Commissions paritaires locales - Titre III : Conditions de négociation et de conclusion des conventions et accords collectifs de travail - Livre II - Deuxième partie - - Pertinence: 100%