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Article L2242.11 (Modifié depuis le 08 mai 2010)

Sous-section 3 : Protection sociale complémentaire des salariés - Sous-section 3 : Régime de prévoyance maladie - Section 2 - Section 2 - Chapitre II - Titre IV - Livre II - Deuxième partie - - Pertinence: 100%

Article L2242.11 (En vigueur depuis le 08 mai 2010)

Sous-section 3 : Protection sociale complémentaire des salariés - Sous-section 3 : Régime de prévoyance maladie - Section 2 - Section 2 - Chapitre II - Titre IV - Livre II - Deuxième partie - - Pertinence: 100%