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Article L2242.15 (Modifié depuis le 24 mars 2012)

Sous-section 1 : Gestion prévisionnelle des emplois et prévention des conséquences des mutations économiques - Sous-section unique : Gestion prévisionnelle des emplois et prévention des conséquences des mutations économiques - Section 3 - Section 3 - Chapitre II - Titre IV - Livre II - Deuxième partie - - Pertinence: 100%

Article L2242.15 (En vigueur depuis le 24 mars 2012)

Sous-section 1 : Gestion prévisionnelle des emplois et prévention des conséquences des mutations économiques - Sous-section unique : Gestion prévisionnelle des emplois et prévention des conséquences des mutations économiques - Section 3 - Section 3 - Chapitre II - Titre IV - Livre II - Deuxième partie - - Pertinence: 100%