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Article L2242.5 (Modifié depuis le 11 novembre 2010)

Sous-section 1 : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes - Section 2 : Négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée - Section 2 - Chapitre II - Titre IV - Livre II - Deuxième partie - - Pertinence: 100%

Article L2242.5 (En vigueur depuis le 11 novembre 2010)

Sous-section 1 : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes - Section 2 : Négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée - Section 2 - Chapitre II - Titre IV - Livre II - Deuxième partie - - Pertinence: 100%