Article L2261.10 (En vigueur depuis le 22 août 2008)
Sous-section 2 : Dénonciation par la totalité des signataires employeurs ou salariés - Section 5 : Dénonciation - Chapitre Ier - Titre VI - Livre II - Deuxième partie - - Pertinence: 100%
Dernière mise à jour 25/04/2024
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Article L2261.10 (Modifié depuis le 22 août 2008)
Sous-section 2 : Dénonciation par la totalité des signataires employeurs ou salariés - Section 5 : Dénonciation - Chapitre Ier - Titre VI - Livre II - Deuxième partie - - Pertinence: 100%