Article L2261.22 (En vigueur depuis le 01 mai 2008)
Sous-section 2 : Conditions d'extension des conventions et accords - Section 7 : Extension et élargissement - Chapitre Ier - Titre VI - Livre II - Deuxième partie - - Pertinence: 100%
Dernière mise à jour 26/04/2024
Résultats de votre recherche dans le Code du travail
2 résultat(s) trouvé(s)
Article L2261.22 ( depuis le 02 mars 2008)
Sous-section 2 : Conditions d'extension des conventions et accords - Section 7 : Extension et élargissement - Chapitre Ier - Titre VI - Livre II - Deuxième partie - - Pertinence: 100%