Article L2312.5 (Modifié depuis le 22 août 2008)
Chapitre II : Conditions de mise en place - Titre Ier : Délégué du personnel - Livre III - Deuxième partie - - Pertinence: 100%
Dernière mise à jour 18/04/2024
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Article L2312.5 (Modifié depuis le 24 mars 2012)
Chapitre II : Conditions de mise en place - Titre Ier : Délégué du personnel - Livre III - Deuxième partie - - Pertinence: 100%
Article L2312.5 (En vigueur depuis le 24 mars 2012)
Chapitre II : Conditions de mise en place - Titre Ier : Délégué du personnel - Livre III - Deuxième partie - - Pertinence: 100%