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Article L2314.31 (En vigueur depuis le 22 août 2008)

Section 3 : Durée et fin du mandat - Chapitre IV : Nombre, élection et mandat - Titre Ier - Livre III - Deuxième partie - - Pertinence: 100%

Article L2314.31 (Modifié depuis le 22 août 2008)

Section 3 : Durée et fin du mandat - Chapitre IV : Nombre, élection et mandat - Titre Ier - Livre III - Deuxième partie - - Pertinence: 100%