Article L2315.2 (En vigueur depuis le 01 mai 2008)
Section 1 : Heures de délégation - Chapitre V : Fonctionnement - Titre Ier - Livre III - Deuxième partie - - Pertinence: 100%
Dernière mise à jour 19/04/2024
Résultats de votre recherche dans le Code du travail
2 résultat(s) trouvé(s)
Article L2315.2 (Modifié depuis le 01 mai 2008)
Section 1 : Heures de délégation - Chapitre V : Fonctionnement - Titre Ier - Livre III - Deuxième partie - - Pertinence: 100%