Résultats de votre recherche dans le Code du travail


2 résultat(s) trouvé(s)

Article L2323.61 (Modifié depuis le 24 mars 2012)

Sous-section 7 : Adaptation des règles de consultation par voie d'accord - Section 1 : Attributions économiques - Chapitre III - Titre II - Livre III - Deuxième partie - - Pertinence: 100%

Article L2323.61 (En vigueur depuis le 24 mars 2012)

Sous-section 7 : Adaptation des règles de consultation par voie d'accord - Section 1 : Attributions économiques - Chapitre III - Titre II - Livre III - Deuxième partie - - Pertinence: 100%