Article L2323.83 (Modifié depuis le 30 juillet 2011)
Sous-section 1 : Attributions générales - Section 2 : Attributions en matière d'activités sociales et culturelles - Chapitre III - Titre II - Livre III - Deuxième partie - - Pertinence: 100%
Dernière mise à jour 19/04/2024
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Article L2323.83 (En vigueur depuis le 30 juillet 2011)
Sous-section 1 : Attributions générales - Section 2 : Attributions en matière d'activités sociales et culturelles - Chapitre III - Titre II - Livre III - Deuxième partie - - Pertinence: 100%