Article L2324.22 (Modifié depuis le 22 août 2008)
Sous-section 4 : Mode de scrutin et résultat des élections - Section 2 : Election - Chapitre IV - Titre II - Livre III - Deuxième partie - - Pertinence: 100%
Dernière mise à jour 23/04/2024
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Article L2324.22 (En vigueur depuis le 22 août 2008)
Sous-section 4 : Mode de scrutin et résultat des élections - Section 2 : Election - Chapitre IV - Titre II - Livre III - Deuxième partie - - Pertinence: 100%