Article L2327.16 (En vigueur depuis le 22 août 2008)
Sous-section 1 : Attributions - Section 3 : Comités d'établissement - Chapitre VII - Titre II - Livre III - Deuxième partie - - Pertinence: 100%
Dernière mise à jour 24/04/2024
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Article L2327.16 (Modifié depuis le 22 août 2008)
Sous-section 1 : Attributions - Section 3 : Comités d'établissement - Chapitre VII - Titre II - Livre III - Deuxième partie - - Pertinence: 100%