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Article L2328.2 (Modifié depuis le 24 mars 2012)

Chapitre VIII : Dispositions pénales - Titre II : Comité d'entreprise - Livre III - Deuxième partie - - Pertinence: 100%

Article L2328.2 (En vigueur depuis le 24 mars 2012)

Chapitre VIII : Dispositions pénales - Titre II : Comité d'entreprise - Livre III - Deuxième partie - - Pertinence: 100%