Article L2342.3 (Modifié depuis le 22 octobre 2011)
Section 1 : Groupe spécial de négociation - Chapitre II : Comité ou procédure d'information et de consultation institué par accord - Titre IV - Livre III - Deuxième partie - - Pertinence: 100%
Dernière mise à jour 18/04/2024
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Article L2342.3 (En vigueur depuis le 22 octobre 2011)
Section 1 : Groupe spécial de négociation - Chapitre II : Comité ou procédure d'information et de consultation institué par accord - Titre IV - Livre III - Deuxième partie - - Pertinence: 100%