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Article L2344.6 (Modifié depuis le 24 mars 2012)

Section 2 : Désignation, élection et statut des membres - Chapitre IV : Dispositions communes au groupe spécial de négociation et au comité institué en l'absence d'accord - Titre IV - Livre III - Deuxième partie - - Pertinence: 100%

Article L2344.6 (En vigueur depuis le 24 mars 2012)

Section 2 : Désignation, élection et statut des membres - Chapitre IV : Dispositions communes au groupe spécial de négociation et au comité institué en l'absence d'accord - Titre IV - Livre III - Deuxième partie - - Pertinence: 100%