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Article L2353.31 ( depuis le 01 mai 2008)

Section 2 : Participation des salariés au conseil d'administration et de surveillance - Chapitre III : Comité de la société européenne et participation des salariés en l'absence d'accord - Titre V - Livre III - Deuxième partie - - Pertinence: 100%

Article L2353.31 (En vigueur depuis le 01 mai 2008)

Section 2 : Participation des salariés au conseil d'administration et de surveillance - Chapitre III : Comité de la société européenne et participation des salariés en l'absence d'accord - Titre V - Livre III - Deuxième partie - - Pertinence: 100%