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Article L2412.13 (Modifié depuis le 19 mai 2011)

Section 13 : Conseiller prud'homme - Chapitre II : Protection en cas de rupture d'un contrat de travail à durée déterminée - Titre Ier - Livre IV - Deuxième partie - - Pertinence: 100%

Article L2412.13 (En vigueur depuis le 19 mai 2011)

Section 13 : Conseiller prud'homme - Chapitre II : Protection en cas de rupture d'un contrat de travail à durée déterminée - Titre Ier - Livre IV - Deuxième partie - - Pertinence: 100%