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Article L2412.9 (Modifié depuis le 19 mai 2011)

Section 9 : Salarié membre d'une commission paritaire d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture - Chapitre II : Protection en cas de rupture d'un contrat de travail à durée déterminée - Titre Ier - Livre IV - Deuxième partie - - Pertinence: 100%

Article L2412.9 (En vigueur depuis le 19 mai 2011)