Article L2422.1 (Modifié depuis le 05 juillet 2008)
Section 1 : Droit à réintégration dans l'emploi ou dans le mandat - Chapitre II : Contestation de la décision administrative - Titre II - Livre IV - Deuxième partie - - Pertinence: 100%
Dernière mise à jour 18/04/2024
Résultats de votre recherche dans le Code du travail
2 résultat(s) trouvé(s)
Article L2422.1 (En vigueur depuis le 05 juillet 2008)
Section 1 : Droit à réintégration dans l'emploi ou dans le mandat - Chapitre II : Contestation de la décision administrative - Titre II - Livre IV - Deuxième partie - - Pertinence: 100%