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Article L2631.1 (En vigueur depuis le 01 mai 2008)

Chapitre Ier : Négociation collective - Conventions et accords collectifs de travail - Titre III : Mayotte, Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises - Livre VI - Deuxième partie - - Pertinence: 100%

Article L2631.1 ( depuis le 02 mars 2008)

Chapitre Ier : Négociation collective - Conventions et accords collectifs de travail - Titre III : Mayotte, Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises - Livre VI - Deuxième partie - - Pertinence: 100%