Article L3132.13 (Modifié depuis le 12 août 2009)
Paragraphe 1 : Dérogation permanente de droit - Sous-section 2 : Dérogations au repos dominical - Section 2 - Chapitre II - Titre III - Livre Ier - Troisième partie - - Pertinence: 100%
Dernière mise à jour 23/04/2024
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Article L3132.13 (En vigueur depuis le 12 août 2009)
Paragraphe 1 : Dérogation permanente de droit - Sous-section 2 : Dérogations au repos dominical - Section 2 - Chapitre II - Titre III - Livre Ier - Troisième partie - - Pertinence: 100%