Article L3132.3 (Modifié depuis le 12 août 2009)
Section 1 : Principes - Chapitre II : Repos hebdomadaire - Titre III - Livre Ier - Troisième partie - - Pertinence: 100%
Dernière mise à jour 20/04/2024
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Article L3132.3 (En vigueur depuis le 12 août 2009)
Section 1 : Principes - Chapitre II : Repos hebdomadaire - Titre III - Livre Ier - Troisième partie - - Pertinence: 100%