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Article L3231.6 (Modifié depuis le 01 janvier 2010)

Sous-section 2 : Participation des salariés au développement économique de la nation - Section 3 : Modalités de fixation - Chapitre Ier - Titre III - Livre II - Troisième partie - - Pertinence: 100%

Article L3231.6 (En vigueur depuis le 01 janvier 2010)

Sous-section 2 : Participation des salariés au développement économique de la nation - Section 3 : Modalités de fixation - Chapitre Ier - Titre III - Livre II - Troisième partie - - Pertinence: 100%