Article L3245.1 (Modifié depuis le 19 juin 2008)
Chapitre V : Action en paiement et prescription - Titre IV : Paiement du salaire - Livre II - Troisième partie - - Pertinence: 100%
Dernière mise à jour 17/04/2024
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Article L3245.1 (En vigueur depuis le 19 juin 2008)
Chapitre V : Action en paiement et prescription - Titre IV : Paiement du salaire - Livre II - Troisième partie - - Pertinence: 100%