Article L3252.3 ( depuis le 01 juin 2012)
Chapitre II : Saisies et cessions - Titre V : Protection du salaire - Livre II - Troisième partie - - Pertinence: 100%
Dernière mise à jour 27/04/2024
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Article L3252.3 (Modifié depuis le 01 juin 2009)
Chapitre II : Saisies et cessions - Titre V : Protection du salaire - Livre II - Troisième partie - - Pertinence: 100%
Article L3252.3
Chapitre II : Saisies et cessions - Titre V : Protection du salaire - Livre II - Troisième partie - - Pertinence: 100%
Article L3252.3 ( depuis le 01 janvier 2013)
Chapitre II : Saisies et cessions - Titre V : Protection du salaire - Livre II - Troisième partie - - Pertinence: 100%