Article L3323.6 (Modifié depuis le 05 décembre 2008)
Sous-section 3 : Participation volontaire - Section 2 : Régime des accords - Chapitre III - Titre II - Livre III - LIVRE III - Troisième partie - - Pertinence: 100%
Dernière mise à jour 16/04/2024
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Article L3323.6 (En vigueur depuis le 05 décembre 2008)
Sous-section 3 : Participation volontaire - Section 2 : Régime des accords - Chapitre III - Titre II - Livre III - LIVRE III - Troisième partie - - Pertinence: 100%