Article L3325.2 (Modifié depuis le 05 décembre 2008)
Chapitre V : Régime social et fiscal de la participation - Titre II : Participation aux résultats de l'entreprise - Livre III - LIVRE III - Troisième partie - - Pertinence: 100%
Dernière mise à jour 02/05/2024
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Article L3325.2 (En vigueur depuis le 05 décembre 2008)
Chapitre V : Régime social et fiscal de la participation - Titre II : Participation aux résultats de l'entreprise - Livre III - LIVRE III - Troisième partie - - Pertinence: 100%