Résultats de votre recherche dans le Code du travail


2 résultat(s) trouvé(s)

Article L423.5 (Abrogé depuis le 01 mai 2008)

Chapitre III : Composition et élections - Titre II : Les délégués du personnel - Livre IV - - Pertinence: 100%

Article L423.5 (Modifié depuis le 20 février 2001)

Chapitre III : Composition et élections - Titre II : Les délégués du personnel - Livre IV - - Pertinence: 100%