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Article L4741.9 (Modifié depuis le 28 février 2009)

Section 2 : Infractions commises par une personne autre que l'employeur ou son délégataire - Section 2 : Infractions commises par une personne autre que l'employeur ou son représentant - Chapitre Ier - Titre IV - Livre VII - Quatrième partie - - Pertinence: 100%

Article L4741.9 (En vigueur depuis le 28 février 2009)