Article L5132.17 (Modifié depuis le 25 juillet 2011)
Section 4 : Dispositions d'application - Chapitre II : Insertion par l'activité économique - Titre III - Livre Ier - Cinquième partie - - Pertinence: 100%
Dernière mise à jour 26/04/2024
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Article L5132.17 (En vigueur depuis le 25 juillet 2011)
Section 4 : Dispositions d'application - Chapitre II : Insertion par l'activité économique - Titre III - Livre Ier - Cinquième partie - - Pertinence: 100%