Article L5213.11 (Modifié depuis le 01 juillet 2011)
Sous-section 2 : Aides financières - Section 3 : Orientation en milieu professionnel - Chapitre III - Titre Ier - Livre II - Cinquième partie - - Pertinence: 100%
Dernière mise à jour 25/04/2024
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Article L5213.11 (En vigueur depuis le 01 juillet 2011)
Sous-section 2 : Aides financières - Section 3 : Orientation en milieu professionnel - Chapitre III - Titre Ier - Livre II - Cinquième partie - - Pertinence: 100%