Article L5222.2 (Modifié depuis le 28 mars 2009)
Chapitre II : Interdictions - Titre II : Travailleurs étrangers - Livre II - Cinquième partie - - Pertinence: 100%
Dernière mise à jour 23/04/2024
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Article L5222.2 (En vigueur depuis le 28 mars 2009)
Chapitre II : Interdictions - Titre II : Travailleurs étrangers - Livre II - Cinquième partie - - Pertinence: 100%