Article L5313.3 (Modifié depuis le 19 mai 2011)
Chapitre III : Maisons de l'emploi - Titre Ier : Le service public de l'emploi - Livre III - Cinquième partie - - Pertinence: 100%
Dernière mise à jour 27/04/2024
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Article L5313.3 (En vigueur depuis le 19 mai 2011)
Chapitre III : Maisons de l'emploi - Titre Ier : Le service public de l'emploi - Livre III - Cinquième partie - - Pertinence: 100%