Article L5314.2 (En vigueur depuis le 26 novembre 2009)
Chapitre IV : Missions locales pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes - Titre Ier : Le service public de l'emploi - Livre III - Cinquième partie - - Pertinence: 100%
Dernière mise à jour 25/04/2024
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Article L5314.2 (Modifié depuis le 26 novembre 2009)
Chapitre IV : Missions locales pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes - Titre Ier : Le service public de l'emploi - Livre III - Cinquième partie - - Pertinence: 100%