Article L5422.1 (Modifié depuis le 27 juin 2008)
Sous-section 1 : Conditions d'attribution - Section 1 : Conditions et modalités d'attribution de l'allocation d'assurance - Chapitre II - Titre II - Livre IV - Cinquième partie - - Pertinence: 100%
Dernière mise à jour 25/04/2024
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Article L5422.1 (En vigueur depuis le 27 juin 2008)
Sous-section 1 : Conditions d'attribution - Section 1 : Conditions et modalités d'attribution de l'allocation d'assurance - Chapitre II - Titre II - Livre IV - Cinquième partie - - Pertinence: 100%