Article L5422.24 (Modifié depuis le 01 mai 2008)
Section 5 : Accords relatifs à l'assurance chômage - Chapitre II : Régime d'assurance - Titre II - Livre IV - Cinquième partie - - Pertinence: 100%
Dernière mise à jour 19/04/2024
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Article L5422.24 (En vigueur depuis le 01 mai 2008)
Section 5 : Accords relatifs à l'assurance chômage - Chapitre II : Régime d'assurance - Titre II - Livre IV - Cinquième partie - - Pertinence: 100%