Article L5423.13 (Modifié depuis le 30 décembre 2011)
Sous-section 3 : Allocation temporaire d'attente - Section 1 : Allocations - Chapitre III - Titre II - Livre IV - Cinquième partie - - Pertinence: 100%
Dernière mise à jour 26/04/2024
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Article L5423.13 (En vigueur depuis le 30 décembre 2011)
Sous-section 3 : Allocation temporaire d'attente - Section 1 : Allocations - Chapitre III - Titre II - Livre IV - Cinquième partie - - Pertinence: 100%